Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau, ainsi que  tout dispositif d’utilisation d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine, (utilisation de l’eau de pluie pour l’alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge) doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département et transmises aux agents des services publics d’eau potable et de la collecte des eaux usées.