Un arrêté du 25 janvier 2013 du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie paru au Journal Officiel le 30 janvier 2013, définit les règles d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.

Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 2013.
Les mesures concernent les immeubles de bureaux, vitrines de magasins et autres bâtiments non résidentiels, qui devront rester éteints entre 1h00 et 7h00 du matin, sauf exception. Cet arrêté vient compléter le décret du 30 janvier 2012 sur les enseignes et publicités lumineuses qui doivent être éteintes de 1h00 à 6h00 du matin. Les assujettis disposent en effet de six ans, au lieu des deux initialement prévus, pour se mettre en conformité. Un délai trop long pour les associations environnementales et la ministre de l’Écologie qui envisage d’en réduire la durée.

Les principales dispositions de cet arrêté sont :

• les éclairages intérieurs des bureaux et locaux professionnels seront éteints une heure après la fin d’occupation des lieux

• les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition seront éteints de 1h00 à 7h00 du matin

• les illuminations des façades des bâtiments ne pourront être allumées avant le coucher du soleil et seront éteintes au plus tard à 1h00 du matin.

Quelques possibilités de dérogation sur arrêté préfectoral :

•  la veille de jours fériés

•  durant les illuminations de Noël

•  lors d’événements exceptionnels à caractère local

• dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

Pour retrouver le texte de l’arrêté Arrêté du 25 janvier 2013