TRAVAUX SANS AUTORISATION D’URBANISME

Le fait d’exécuter des travaux sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction pénale qui est puni d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une … Lire la suite de TRAVAUX SANS AUTORISATION D’URBANISME