Les devoirs d’un propriétaire de chien envers les tiers
En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages ou des troubles qu’il pourrait causer, et ce, qu’il soit sous votre garde, ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Les déjections
Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections de leur animal, qui sont interdites pour des raisons d’hygiène sur les trottoirs, dans les espaces verts publics, sur la voie publique et dans les espaces de jeux pour enfants. Elles sont en revanche autorisées dans les caniveaux, à l’exception de ceux qui se trouvent à l’intérieur des passages piétons.
Tout manquement à cette règle demeure passible d’une amende de 135 euros si le propriétaire est pris en flagrant délit, ce montant pouvant être augmenté par arrêté communal.
La divagation
Il est strictement interdit pour un propriétaire de laisser divaguer son animal. Le site du Service Public précise qu’un chien est considéré comme divaguant dans les situations suivantes :
- Il n’est plus sous la surveillance effective de son maître
- Il se trouve hors de portée de voix de son maître, ou de tout instrument sonore permettant son rappel
- Il est éloigné à plus de 100 mètres de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable
De manière générale, tout chien abandonné et livré à son instinct est en état de divagation, sauf dans le cas d’un chien de chasse pour lequel son propriétaire aurait tout tenté pour le retrouver et le récupérer. Le propriétaire s’expose ici à une amende de première classe.
La responsabilité en cas de dommage causé par le chien
D’après l’article 1385 du Code Civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
La responsabilité civile du propriétaire du chien est donc engagée en cas de préjudice subi par un tiers, matérialisée par l’assurance correspondante. Aucun animal ne peut être utilisé pour tuer, blesser ou menacer une personne ; le propriétaire doit retenir son animal s’il attaque ou poursuit un passant.
Toute morsure fera l’objet d’une déclaration par le propriétaire à la mairie de sa commune de résidence, avant une période de surveillance du chien mis en cause.
Il faut également noter que si la détention d’un chien dans un logement est en droit, elle demeure conditionnée au fait que ce dernier ne cause aucun dégât au bien ou au voisinage, qu’il soit matériel ou sonore.
Jardinage et voisinage
Mettre son jardin au vert c’est bien, à condition de savoir ce qui est permis. Quelques conseils pour conserver de bons rapports avec ses voisins.
Plantations
N’oubliez pas de tailler vos haies (elles ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut si elles sont plantées à moins de 50 cm de chez votre voisin). Attention : certains arrêtés municipaux ou cahier des charges de lotissements peuvent imposer des hauteurs différentes. Votre voisin peut couper les racines de vos arbres si elles empiètent sur sa propriété, sans avoir votre accord. Il ne peut pas couper les branches lui-même, mais il peut exiger que vous le fassiez, et ce, même si cela doit entraîner la mort de vos arbres.
Arbres fruitiers
Si les fruits de l’arbre de votre voisin tombent naturellement sur votre terrain, ils vous appartiennent. Cependant, vous n’avez pas le droit de les cueillir ou de secouer l’arbre pour qu’ils tombent.
Incinération des déchets verts
Le Règlement Sanitaire Départemental interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers, y compris les déchets de jardin et de parc. Le brûlage à l’air libre une pratique polluante.
Plus d’informations : http://delair.air-rhonealpes.fr/
Toute infraction à ces règlements est passible d’une amende.
Feuilles mortes
Votre voisin peut invoquer un trouble anormal du voisinage et demander une indemnisation si vos feuilles mortes entraînent une absence d’ensoleillement et un développement de mousse sur son terrain ou sa toiture. Si le tas de feuilles mortes déposé devant votre maison occasionne la chute d’un passant, un dédommagement peut vous être demandé.
Le Maire peut aussi prendre un arrêté pour obliger les propriétaires et les locataires à dégager leur trottoir devant leur maison.
