Déclaration en mairie des puits et Forage.
Les propriétaires disposant d’un puits ou d’un forage à des fins d’usage domestique de l’eau devront en faire la déclaration en mairie.
Article L2224-9 du code Général des Collectivités Territoriales
• Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 – art. 8
• Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 164
Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du directeur général de l’agence régionale de santé et des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques, d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine, l’utilisation de l’eau de pluie pour l’alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d’habitation doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département et transmises aux agents des services publics d’eau potable et de la collecte des eaux usées.
