Le fait d’exécuter des travaux sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction pénale qui est puni d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 €. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie, un emprisonnement de 6 mois pourra être prononcé (Article L.480-4 du Code de l’urbanisme).
Agissant au nom de l’État, le Maire a l’obligation de dresser un procès-verbal d’infraction.
Quiconque s’opposera au droit de visite du Maire pourra être puni d’une amende de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement (Article L.480-12 du Code de l’urbanisme).
Dès lors qu’un procès-verbal a été dressé et si les travaux ne sont pas achevés, le maire peut, par arrêté, ordonner l’interruption des travaux, à condition que l’autorité judiciaire ne se soit pas encore prononcée sur le fond de l’affaire.
Dans le cas de constructions sans autorisation d’urbanisme, le non-respect de cet arrêté d’interruption des travaux constitue un délit. Le procureur de la République, en application de la règle dite de l’opportunité des poursuites, décidera ensuite de la poursuite de l’infraction et saisira le cas échéant le juge pénal.
En cas de poursuite des travaux malgré la prise d’un arrêté interruptif de travaux, les administrés encourent une amende de 75 000 € et une peine de 3 mois d’emprisonnement (Article L.480-3 du Code de l’urbanisme).
Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation d’urbanisme.
